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Taux CASA
Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 28 mars 2025

Historique du barème

Date d'effet	Seuil	Taux	Références législatives
2013-04-01	0	0.3	Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale Loi 2012-1404 du 03/12/2012 (LFSS pour 2013), art. 17