Seuil d'exonération (sur l'impôt sur le revenu payé en N-1) de la contribution SS additionnelle solidarité autonomie (CASA)

Date d'effet	Seuil d'exonération (sur l'impôt sur le revenu payé en N-1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2013	61 €	Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale Loi 2012-1404 du 03/12/2012 (LFSS pour 2013), art. 17	2012-12-18