Législation du système fiscal et social

Contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) du régime général de la sécurité sociale (SS)

Date d'effetContribution additionnelle solidarité autonomie (CASA)Références législativesParution au JONotes
Taux CASA
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Seuil d'exonération (sur l'impôt sur le revenu payé en N-1)
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Seuil d'exonération (RFR pour 1 part de QF en N-2)
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Sur tout salaire
01/01/20210,3 %61 €14 914 €
01/01/20200,3 %61 €14 781 €
01/01/20190,3 %61 €14 548 €
01/01/20180,3 %61 €14 404 €
01/01/20170,3 %61 €14 375 €
2016-12-23
01/04/20160,3 %61 €13 956 €
2015-12-22
01/01/20150,3 %61 €13 900 €
2014-12-24
Créé un seuil d'exonération de Casa assis sur les revenus N-2, identique au seuil d'assujettissement de CRDS et CSG taux 6,6 % (modifie L. 136-2, L. 136-8 du CGI, L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles)
01/04/20130,3 %61 €
2012-12-18

Sources :
JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr
Références du CGI :
Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis)
Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)