Remise forfaitaire mensuelle (sur cotisation salariale) de la cotisations de la branche assurance vieillesse
| Date d'effet | Remise forfaitaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/09/1995 | 1995-08-05 | |||
| 01/02/1991 | 42 FRF | 1991-01-24 |
En 1991, la baisse de la cotisation salariale de 7,60% à 6,55% est assortie d'une remise forfaitaire de 42F/mois pour temps complet, proratisée pour temps partiel (Loi 91-73 du 18/01/91, art. 28, JO du 20/01/91; Décret 91-91 du 23/01/91, JO 24/01/91).
Des circulaires datant du 16/01/1991 et du 25/01/1991 (JO des 17/01/1991 et 27/01/1991) précisent les modalités de son calcul.
En bénéficient les assurés redevables de cotisations vieillesse au régime général à titre obligatoire assises sur leur salaire réel (salariés du régime général), les fonctionnaires et certains non-salariés.
Elle disparaît en 1995.