Cotisation salarié déplafonnée pour la branche assurance vieillesse (CNAV) du régime général de sécurité sociale

Date d'effet	Déplafonnée Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	0,4 %	Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4	2014-12-19
01/01/2016	0,35 %	Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4	2014-12-19
01/01/2015	0,3 %	Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4	2014-12-19
01/01/2014	0,25 %	Décret 2013-1290 du 27/12/2013	2013-12-31
01/07/2004	0,1 %	Décret 2004-858 du 24/08/2004, art. 1	2004-08-25	La cotisation veuvage est transférée à la Cnav.