Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)

Date d'effetBranche assurance vieillesse (CNAV)Références législativesParution au JONotes
Cotisations salariésCotisations employeurRemise forfaitaire (1)
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Sous plafond
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Déplafonnée
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Sous plafond
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Déplafonnée
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Inférieur à 1 PSSSur tout salaireInférieur à 1 PSSSur tout salaire
01/01/20266,9 %0,4 %8,55 %2,11 %
2026-01-01
01/01/20246,9 %0,4 %8,55 %2,02 %
2023-12-30
01/01/20176,9 %0,4 %8,55 %1,9 %
2014-12-19
01/01/20166,9 %0,35 %8,55 %1,85 %
2014-12-19
01/01/20156,85 %0,3 %8,5 %1,8 %
2014-12-19
01/01/20146,8 %0,25 %8,45 %1,75 %
2013-12-31
01/11/20126,75 %0,1 %8,4 %1,6 %
2012-07-03
01/01/20066,65 %0,1 %8,3 %1,6 %
2005-12-28
01/07/20046,55 %0,1 %8,2 %1,6 %
2004-08-25
La cotisation veuvage est transférée à la Cnav.
01/09/19956,55 %8,2 %1,6 %
1995-08-05
01/07/19936,55 %8,2 %1,6 %42 FRF
01/02/19918,2 %1,6 %42 FRF
1991-01-24
Voir note (i).
01/01/19898,2 %
1988-12-31
01/07/19878,2 %
1987-06-30
01/08/19868,2 %
1986-07-30
01/01/19848,2 %
Décret 83-1198 du 30/12/1983
1983-12-31
01/01/19798,2 %
Décret 78-1213 du 26/12/1978
1978-12-28
01/10/19767,7 %
Décret 76-894 du 29/09/1976
1976-09-30
01/01/19767,5 %
Décret 75-1273 du 29/12/1975
1975-12-30
01/01/19747,25 %
Décret 73-1209 du 29/12/1973
1973-12-30
01/08/19705,75 %
Décret 70-680 du 30/07/1970
1970-07-31
01/10/19675,5 %
1967-09-24

(1) En 1991, la baisse de la cotisation salariale de 7,60% à 6,55% est assortie d'une remise forfaitaire de 42F/mois pour temps complet, proratisée pour temps partiel (Loi 91-73 du 18/01/91, art. 28, JO du 20/01/91; Décret 91-91 du 23/01/91, JO 24/01/91).
Des circulaires datant du 16/01/1991 et du 25/01/1991 (JO des 17/01/1991 et 27/01/1991) précisent les modalités de son calcul.
En bénéficient les assurés redevables de cotisations vieillesse au régime général à titre obligatoire assises sur leur salaire réel (salariés du régime général), les fonctionnaires et certains non-salariés.
Elle disparaît en 1995.