Législation du système fiscal et social

Cotisation spéciale assurance maladie des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage

Date d'effetBranche assurance maladieRéférences législativesParution au JONotes
Taux
Edit
31/12/1997
01/01/19972,8 %
01/01/19962,6 %
01/07/19881,4 %
01/04/19851 %

Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19