Législation du système fiscal et social

Taux des cotisations de retraite complémentaire des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage

Date d'effetTauxRéférences législativesParution au JONotes
Affiliation 3-6 mois
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Affiliation > 6 mois
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01/01/20033 %3 %
01/01/19931,2 %1,2 %
Arrêté du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1993-01-04
01/01/19900,8 %0,6 %
Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1990-05-15
01/03/19881 %1 %
Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987
1988-02-02
01/04/1985

Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19