Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle

Cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle

Caractéristiques

Documentation :
L'arrêté du 31/01/1973 ne précise pas de date d'effet, impliquant une date d'effet à la date de publication du JO. On note le début du mois comme date d'effet pour prendre en compte les versements mensualisés de la paie. Note générale : Les artistes et musiciens du spectacle bénéficient de taux réduits de cotisations sociales qui sont précisés par arrêté entre 1960 et 1974. A partir de 1975, ces taux réduits apparaissent sous la forme d'un abattement généralisé sur les taux de droit commun de 30%.