(i) Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas séparées par branche avant 1967. Avant 1945, il s'agit des assurances sociales qui ne sont obligatoires que pour une petite partie de la population. (ii) En 1930, il existait 5 catégories et des montants différents de cotisations pour les catégories 1-4 et 5 (voir barème sur le site de la Bnf: http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61493360/f2.image La date à laquelle la cotisation a cessé de prendre la forme d'un montant forfaitaire (entre 1931 et 1935) est incertaine. Références législatives : La loi du 5/04/1928 instaure une cotisation d'assurance sociale (initialement prévue à 5% pour les parts patronale et salariale) mais elle n'entre en application que suite à la loi rectificative du 30/04/1930. A partir de 1945, la double cotisation des assurances sociales est inscrite dans l'ordonnance du 04/10/1945, art. 32, portant organisation de la sécurité sociale. Sources : www.legislation.cnav.fr et Journal Officiel via www.legifrance.gouv.fr