Législation du système fiscal et social

Cotisations de sécurité sociale (SS) assurance veuvage

Date d'effetCotisations de sécurité socialeRéférences législativesParution au JONotes
Assurance veuvage
Sous plafond
Edit
Sur tout salaire
Edit
01/07/2004
2004-08-25
La cotisation veuvage est transférée à la Cnav.
01/01/19820,1 %
1982-01-05
La cotisation veuvage est déplafonnée à compter du 1er janvier 1982.
01/01/19810,1 %
1980-12-31
En 1981, la cotisation veuvage nouvellemement créée de 0,1% ne s'applique que sous la partie du salaire sous-plafond.