Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01	1.3	%	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2
2013-01-01	1.6	%	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
2007-01-01	1.8	%	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2
1995-01-01	2	%	Décret 94-896 du 12/10/1994 - art. 1 Décret 95-362 du 31/03/1995
1989-01-01	1.65	%	Décret 89-47 27/01/1989 art. 1, art. 2 Décret 89-191 du 28/03/1989
1986-01-01	1.45	%	Décret 85-1354 17/12/1985 art. 1 Décret 86-232 du 18/02/1986 - art. 2 Décret 86-852 du 17/07/1986
1982-01-01	1	%	Décret 82-168 du 15/02/1982 Décret 82-170 du 17/02/1982
1975-01-01	0.9	%	Décret 75-969 du 16/10/1975 Décret 75-19 du 8/01/1975	Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Taux artisan Taux artisans des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants