Taux de la partie deces des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Taux des cotisations décès Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012		Décret 2011-2038 du 29/12/2011 - art. 3		Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité
24/08/2004	0,1 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24	Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires