Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-01-01		%	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation.
2007-01-01	1.2	%	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2
2004-08-24	1.4	%	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1

Taux des cotisations décès Taux de la partie invalidité des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants