Taux total Commerçant des cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Taux total Commerçant Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015	1,3 %	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2	2014-07-08
01/01/2013	1,1 %	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
01/01/2007	1,3 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
24/08/2004	1,5 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24
01/01/1975				Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales