Cotisations invalidité-décès de sécurité sociale (SS) des indépendants artisans-commerçants après 2004
| Date d'effet | Commerçants-industriels | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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| Taux des cotisations décès Edit | Taux des cotisations décès Edit | Taux total Commerçant Edit | ||||
| 01/01/2015 | 1,3 % | 2014-07-08 | ||||
| 01/01/2013 | 1,1 % | 2012-01-31; 2012-12-30 | Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation. Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. | |||
| 01/01/2012 | 1,2 % | 1,3 % | Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité | |||
| 01/01/2007 | 1,2 % | 0,1 % | 1,3 % | 2007-01-12 | ||
| 24/08/2004 | 1,4 % | 0,1 % | 1,5 % | 2004-08-24 | Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires | |
| 01/01/1975 | Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales | |||||