Législation du système fiscal et social

Cotisations (artisans) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Date d'effetArtisansRéférences législativesParution au JONotes
Artisans (1)
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Sur tout salaire
01/01/2015
2013-12-31
Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
01/01/20145,25 %
2013-12-31
01/01/19985,4 %
1997-12-23
01/01/19904,9 %
1990-04-01
01/01/19893,5 %
1989-01-29

(1) (i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).