Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2008-01-01	0.29	%	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)	Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %
2004-01-01	0.24	%	Loi 2003-1311 du 30/12/2003
2000-01-01	0.29	%	Loi 99-1172 du 30/12/1999
1992-01-01		%	Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32

Taux sous PSS Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des artisans