Ce paramètre a été mis à jour le samedi 18 août 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-08-18	0.25	%	Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38	Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
1992-01-01	0.15	%	Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32

Taux sous PSS Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des commerçants