Participation à la formation professionnelle continue des commerçants

Date d'effet	Commerçants industriels	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux sous PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
18/08/2012	0,25 %	Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 38	2012-08-17	Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
01/01/1992	0,15 %	Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 32	1992-01-04