Législation du système fiscal et social

arti

Date d'effetartiRéférences législativesParution au JONotes
Sécurité sociale/ Indemnités journalières
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Sécurité sociale/ Maladie, maternité
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Inférieur à 5 PSSSur tout salaireInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 5 PSS
01/01/20130,7 %6,5 %
01/01/20030,7 %6,5 %5,9 %