Législation du système fiscal et social

comind

Date d'effetcomindRéférences législativesParution au JONotes
Sécurité sociale/ Indemnités journalières
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Sécurité sociale/ Maladie, maternité
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Inférieur à 5 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 5 PSS
01/01/20130,7 %
01/01/20120,7 %6 %5,9 %
01/01/20030,7 %6,5 %5,9 %