Législation du système fiscal et social

Taux sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Date d'effetTaux sous 5 PSS
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2013
2012-12-30
01/01/20076,6 %
2007-01-12
Taux de cotisation supplémentaire pour IJ passe à 0,7 %
01/01/20016,4 %
2000-12-29; 2000-06-11
Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
01/01/19985,3 %
1997-12-30
La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
01/01/19979 %
1996-12-29
01/04/19959,8 %
1995-03-31
01/04/19929,45 %
1992-03-31
01/10/19919,75 %
1991-08-01
01/08/19919,15 %
1991-08-01
01/04/19898,85 %
1989-03-04
01/07/19878,65 %
1987-07-03
01/10/19848,45 %
Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
1984-09-05
01/10/19817,95 %
Décret 81-813 du 27/08/1981
1981-08-30
01/04/1970
Arrêté du 26/03/1971
1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)