Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-03-01		%	Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 2
1998-01-01	0.6	%	Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3	La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-01	2.4	%	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3
1984-10-01	3.1	%	Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
1981-10-01	3.7	%	Décret 81-813 du 27/08/1981
1979-04-01	4.65	%	Décret 79-203 du 12/03/1979
1977-10-01	7.65	%	Décret 77-857 du 26/07/1977
1976-10-01	7.35	%	Décret 76-641 du 15/07/1976
1975-10-01	6.9	%	Décret 75-710 du 07/08/1975
1975-04-01	6.7	%	Décret 75-85 du 11/01/1975
1974-10-01	6.25	%	Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
1970-04-01		%	Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques