Taux du supplément (sous 5 PSS) pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ) des otisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Date d'effet	Taux sous 5 PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2001		Décret 2000-1285 du 26/12/2000, art. 1 Décret 2000-507 du 8/06/2000, art. 1	2000-12-29; 2000-06-11	Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
01/01/1997	0,5 %	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3	1996-12-29
01/07/1995	0,25 %	Décret 95-556 du 06/05/1995	1995-05-07	Création du régime d'IJ pour les artisans
01/04/1970		Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)