Pension totale de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Date d'effet	Pension totale Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/1974		Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	1975-08-08; 1973-12-30	Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
01/04/1973	10,7 %	Arrêté du 29/12/1972	1973-01-27
01/04/1970	14,5 %	Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)