Taux - service BIC

Taux de cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Dans le tableau Article D613-4 du CSS, appelé "d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt" Le dispositif existait probablement avant le 25 mai 2020, mais le code de la sécurité sociale a été remanié à cette date.