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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01	0.3	%	LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 103 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail	Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
2011-01-01	0.176	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts

Taux - Prestation de services (artisans) Alsace Taux de la cotisation pour la formation professionnelle du régime des des auto-entrepreneurs pour la prestation de services (artisans) d'Alsace