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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2011-01-01	0.3	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail

Caractéristiques

Documentation :

Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)