Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1998-01-01		%	Décret 97-1252 du 29/121997 - art. 3	Cotisations sur pension seulement pour les bénéficiaires fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-01	2.4	%	Décret 96-1167 du 26/12/1996 - art. 3
1987-07-01	3.4	%	Décret 87-483 du 1/07/1987
1985-09-01	3	%	Décret 85-852 du 09/08/1985 - art. 2
1981-10-01	5	%	Décret 81-813 du 27/08/1981

Taux sur pensions sous 5 PSS Taux sur pension sous 5 PSS de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) des professions libérales