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Taux contractuel
Taux contractuel de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1971

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1971-01-01	6.3	%	Décret 71-878 du 22/10/1971
1968-01-01	3.6	%	Décret 67-1169 du 22/12/1967