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Taux effectif

Taux effectif de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2019-01-018.16 %
  • Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
2004-01-019 %
  • Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance
2002-01-018.1585 %
1998-01-018.0325 %
1993-01-016.93 %
1971-01-016.3 %
  • Décret 71-878 du 22/10/1971
1968-01-013.6 %
1949-01-01 %
  • Arrêté du 24/05/1949