Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	0.7	%	Décret 2011-1419 du 31/10/2011 Décret 2012-478 du 12/04/2012 Décret 2011-1644 du 25/11/2011
2004-01-01	1	%	Décret 2004-1095 du 15/10/2004 Décret 2003-1273 du 26/12/2003	Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance. La cotisation est assise sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un PSS.

Taux invalidité-décès Taux de la cotisation invalidité-décès de la retraite complémentaire des agents généraux d'assurance