Législation du système fiscal et social

Taux (entre 0,85 et 5 PSS) de la cotisation pour la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)

Taux (entre 0,85 et 5 PSS) de la cotisation pour la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-0110.65 %
  • Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN
2017-01-0110.6 %
2016-01-0110.5 %
2015-01-0110.4 %
2014-01-0110.3 %
2013-01-0110.2 %
2012-01-0110.05 %
  • Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés
2011-01-0110 %
2010-01-019.95 %
  • Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)
2009-01-019.9 %
2004-01-019.5 %
  • Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance
2002-01-019 %
2001-01-018.3 %
1997-01-018 %
  • Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes
1949-01-01 %
  • Arrêté du 24/05/1949

Caractéristiques