Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 1996

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1996-01-01	3	%	Décret 96-654 du 16/07/1996	Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes. La cotisation est proportionnelle aux commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond.

Commissions et rémunérations brutes Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes sur les commissions et rémunérations brutes