Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01	3.6	%	Décret 2015-1802 du 29/12/2015
1963-01-01	4	%	Décret 63-106 du 8/02/1963
1951-01-01	2	%	Décret 51-310 du 03/03/1951 Arrêté du 4/03/1951	Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar. L'assiette est la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3 * moyenne générale des produits des offices de France.

Colmar-Metz Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires de Colmar-Metz pour la retraite complémentaire