Législation du système fiscal et social

Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 avril 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-01-011.87 %

Caractéristiques