Législation du système fiscal et social

Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-01-01 %
2014-01-0110.1 %
2013-01-019.75 %
2012-07-048.63 %
2004-01-018.6 %

Caractéristiques