Législation du système fiscal et social

Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 avril 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-01-018.23 %

Caractéristiques