Législation du système fiscal et social

Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-01 %
1993-01-011.4 %
  • Loi 91-73 art. 21 du 18/01/1991
  • Décret no 92-829 du 26/08/1992

Caractéristiques