Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2024-05-01	1.25	Smic	BOSS Relèvement du plafond TO-DE Annexe 9 du PLFSS 2025, page 16	La présente mesure a pour objet de le pérenniser et de porter le plafond de rémunération donnant droit à une exonération totale de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.
2019-01-01	1.2	Smic	Article L741-16 du Code rural et de la pêche maritime Article D741-60 du Code rural et de la pêche maritime

Plafond d'exonération intégrale TO-DE Plafond de ressources (en nombre de Smic) d'exonération intégrale TO-DE (travailleur occasionnel demandeur d'emploi) du secteur agricole