Exonération pour travailleur occasionnel demandeur d'emploi (TO-DE) des cotisations employeur de Sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Exonération TO-DE (secteur agricole)		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Point d'annulation TO-DE Edit	Plafond d'exonération intégrale TO-DE Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/05/2024	1,6 Smic	1,25 Smic	BOSS Relèvement du plafond TO-DE Annexe 9 du PLFSS 2025, page 16		La présente mesure a pour objet de le pérenniser et de porter le plafond de rémunération donnant droit à une exonération totale de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.
01/01/2019	1,6 Smic	1,2 Smic	Article L741-16 du Code rural et de la pêche maritime Article D741-60 du Code rural et de la pêche maritime