Ce paramètre a été vérifié le vendredi 13 septembre 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2024-01-01		Smic annuels	Loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 20
2016-04-01	3.5	Smic annuels	Article L241-6-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2015-1702 du 21/12/2015 (LFSS 2016), art. 7
2015-01-01	1.6	Smic annuels	Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFRSS 2014), art. 2

Plafond de rémunération des salariés Plafond de rémunération (en nombre de Smic annuels) des salariés concernés par l'allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS)