Législation du système fiscal et social

Allègement des cotisations pour la branche famille des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Date d'effetAllègements des cotisations familleRéférences législativesParution au JONotes
Taux d'allègement des cotisations famille
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Plafond de rémunération des salariés (Nombre de Smic 01/01/2025)
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2ème possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 1ère possibilité)
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1ère possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 2ème possibilité)
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Plafond de rémunération des salariés
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01/01/2026
Fusion du bandeau d'allègement famille avec la réduction générale dégressive unique
01/01/20251,8 %3,3 Smic au 1e janvier 2025
2025-04-06
01/01/20241,8 %2 Smic annuels3,5 Smic au 31 décembre 2023
2023-12-27
2023-12-30
01/04/20161,8 %3,5 Smic annuels
2015-12-22
01/01/20151,8 %1,6 Smic annuels
2014-08-09