Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 juillet 2003

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2003-07-01		€	Loi 2003-47 du 17/01/2003	La Loi 2003-47 remplace l'allégement Aubry II par un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales.
2002-07-01	647.77	€	Arrêté du 20/12/2002
2001-07-01	636.32	FRF	Décret 2001-1120 du 26/11/2001
2000-07-01	4058	FRF	Décret 2001-107 du 5/02/2001
2000-02-01	4000	FRF	Décret 2000-73 du 28/01/2000	Incertitude sur la date d'entrée en vigueur de l'allégement (1er janvier 2000 ?)

Exonération annuelle minimale Exonération annuelle minimale de l'allègement de cotisations sociales des lois Aubry II