Législation du système fiscal et social

Allègement de cotisations sociales des lois Aubry II

Date d'effetAllègement des lois Aubry IIRéférences législativesParution au JONotes
Paramètre 1
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Paramètre 2
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Paramètre 3
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Exonération annuelle minimale
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Majoration 1
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Majoration 2
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01/07/2003
2003-01-18
La Loi 2003-47 remplace l'allégement Aubry II par un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales.
01/07/20026 720,17 €1 114,35 €3 238,57 €647,77 €226,59 €566,76 €
Arrêté du 20/12/2002
2002-12-26
01/07/20016 601,35 FRF1 094,65 FRF3 181,31 FRF636,32 FRF222,58 FRF556,74 FRF
2001-12-29
01/07/200042 102 FRF6 981,46 FRF20 290 FRF4 058 FRF1 420 FRF3 551 FRF
2001-02-07
01/02/200041 500 FRF6 881,68 FRF20 000 FRF4 000 FRF1 400 FRF3 500 FRF
2000-01-29
Incertitude sur la date d'entrée en vigueur de l'allégement (1er janvier 2000 ?)

Paramètres et formule :
Allégement = (Paramètre 1 * Paramètre 2 / Rémunération brute du salarié - Paramètre 3)/12
Montant minimum de l'allégement : cf. colonne Exonération annuelle minimale
Majoration de l'allégement pour entreprises en zone de revitalisation rurale : Majoration 1 et Majoration 2 pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 32h/semaine
Notes :
(i) Les allégements de charges sont accordés aux employeurs de salariés relevant du régime général (art. L 241-13-1 du CSS) et de salariés relevant des régimes spéciaux (art. L 711-13-1 du CSS).
Seuls sont présentés ici les paramètres du barème permettant le calcul de l'allégement pour le régime général.
(ii) Des majorations d'allègement sont prévus pour certaines entreprises (outres celles situées en zones de revitalisation rurale).
(iii) La loi 2003-47 du 17/01/2003 instaure un nouveau dispositif d'allégements de charges (dits Fillon) qui remplacent le dispositif Aubry II.
Des mesures transitoires ont été appliquées entre 2003 et 2005.
Sources :
Lettre circulaire 2003-053 du 29/03/2000 de la Dirres (fournit des explications détaillées sur le fonctionnement des allégements Aubry II).