Législation du système fiscal et social

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE)

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-01 Smic
  • Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
2013-01-012.5 Smic

Caractéristiques