Législation du système fiscal et social

Taux du crédit d'impot sur la compétitivité et l'emploi (CICE)

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2019
2017-12-31
Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
01/01/20186 %
2017-12-31
01/01/20177 %
2016-12-30
01/01/20146 %
2012-12-30
01/01/20134 %
2012-12-30

Formellement le CICE est une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) calculée en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond.
En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales.
Références législatives : Article 244 quater C du CGI.