Législation du système fiscal et social

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Plafond (en nombre de Smic) du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-01 Smic
  • Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
2017-01-012.5 Smic

Caractéristiques