• Paramètres
• >> Prélèvements sociaux

Réductions sur les cotisations de Sécurité sociale (SS)

(1) Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein.
Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC
réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond
Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
Historique des allégements :
La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC.
Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
(voir feuille "Aubry II")
Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
Références législatives :
Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

(2) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.

(3) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal de cotisation MMID est appliqué
contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.

(4) Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)

(5) A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les petites entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,10 % (FNAL) - (0,50% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,01 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 37,81 %

(6) A compter du 1er janvier 2026, la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale vient supprimer les réductions de taux maladie et famille et modifier les modalités de calcul du coefficient de réduction, désormais unifié dans une réduction générale dégressive unique (RGDU).
Le taux delta pour les grandes entreprises correspond à la somme des taux de cotisations :
- 7,00 % (taux réduit maladie)
- 8,55 % (vieillesse plafonnée)
- 2,11 % (vieillesse déplafonnée)
- 3,45 % (taux famille réduit)
- 0,49 % (ATMP)
- 0,30 % (CSA)
- 4,72 % (Agirc Arrco)
- 1,29 % (CEG)
- 4,00 % (Assurance-chômage)
- 0,50 % (FNAL) - (0,10% pour les entreprises de + de 50 salariés)
soit un total de 32,41 %,
auquel on ajoute :
- 5,80 points pour compenser la suppression des bandeaux maladie et famille
soit un total de 38,21 %

(7) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19_ et tx_fillon_20_, respectivement '19 et plus' et '20 et plus' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

(8) Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
En 2025, 32,33 % est égal à la somme de :
- 7,00 % : taux réduit cotis. maladie
- 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée
- 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée
- 3,45 % : taux réduit cotis famille
- 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée)
- 0,30 % : taux CSA
- 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco
- 1,29 % : taux CEG
- 4,00 % : taux cotis assurance chômage
- 0,50 % : taux cotis FNAL

(9) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

(10) Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
En 2025, 31,93 % est égal à la somme de :
- 7,00 % : taux réduit cotis. maladie
- 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée
- 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée
- 3,45 % : taux réduit cotis famille
- 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée)
- 0,30 % : taux CSA
- 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco
- 1,29 % : taux CEG
- 4,00 % : taux cotis assurance chômage
- 0,10 % : taux cotis FNAL

(11) Formellement le CICE est une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) calculée en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond.
En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales.
Références législatives : Article 244 quater C du CGI.

(12) Le CITS, crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, est calculé en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond.
En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales.
Elle concerne les employeurs redevables de la taxe sur les salaires ; l'assiette comprend les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et non prises en compte dans l'assiette du CICE.
Une entreprise, association ou fondation, redevable à la fois de la taxe sur les salaires et de l'imposition sur les bénéfices, ne peut donc cumuler CICE et CITS sur une même rémunération versée.
Références législatives : Article 231 A du CGI.

(13) Paramètres et formule :
Allégement = (Paramètre 1 * Paramètre 2 / Rémunération brute du salarié - Paramètre 3)/12
Montant minimum de l'allégement : cf. colonne Exonération annuelle minimale
Majoration de l'allégement pour entreprises en zone de revitalisation rurale : Majoration 1 et Majoration 2 pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 32h/semaine
Notes :
(i) Les allégements de charges sont accordés aux employeurs de salariés relevant du régime général (art. L 241-13-1 du CSS) et de salariés relevant des régimes spéciaux (art. L 711-13-1 du CSS).
Seuls sont présentés ici les paramètres du barème permettant le calcul de l'allégement pour le régime général.
(ii) Des majorations d'allègement sont prévus pour certaines entreprises (outres celles situées en zones de revitalisation rurale).
(iii) La loi 2003-47 du 17/01/2003 instaure un nouveau dispositif d'allégements de charges (dits Fillon) qui remplacent le dispositif Aubry II.
Des mesures transitoires ont été appliquées entre 2003 et 2005.
Sources :
Lettre circulaire 2003-053 du 29/03/2000 de la Dirres (fournit des explications détaillées sur le fonctionnement des allégements Aubry II).

(14) La date d'effet correspond ici à la date de signature de l'accord de réduction du temps de travail.
Le dispositif Aubry I accorde des réductions forfaitaires de cotisations, dont le montant annuel par salarié varie selon la présence d'un accord de réduction du temps de travail, l'importance de cette réduction et la nature de l'accord.
Incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la Loi 98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Accord1 : Réduction du temps de travail d'au moins 10 % assortie d'une augmentation ou préservation de 6 % des effectifs concernés
Accord2 : Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou préservation de 9 % des effectifs concernés
Accord3 : Majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en termes d'emploi
Accord4 : Majoration spécifique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés de moins de 1,5 Smic
Les conventions signées en 2000 et 2001 concernent uniquement les entreprises de 20 salariés et moins, puisque la durée légale de travail est passée à 35h pour les autres entreprises dès 2000.
Période d'application du dispositif :
Pour la signature de conventions, la période d'application du dispositif Aubry I s'étend du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 pour les entreprises de plus de 21 salariés ou plus, et jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Toutefois, les incitations AubryI bénéficiant à l'employeur pendant 5 années suivant la conclusion d'une convention de RTT, certaines entreprises ont bénéficié des réductions jusque fin 2006.
Sources :
Loi 98-461 du 13/06/1998 (JORF 14/06/1998), en particulier l'article 3, détermine le principe du dispositif.
Annexes des décrets 98-494 du 22/06/1998 et 2000-84 du 31/01/2000, donnent le montant des aides forfaitaires.
Mémento pratique Social, Ed. Francis Lefevre, paragraphe 382 pour les éditions 2003 et 2004, paragraphe 302 pour l'édition 2006, stipulent que les entreprises ayant signé une convention Aubry I continuent de bénéficier des allègements même après le 31 décembre 1999 (pour les entreprises de plus de 21 salariés et plus) ou après le 31 décembre 2001 (pour les entreprises 20 salariés ou moins).

(15) (1) Les taux indiqués sont des taux de réduction du montant des cotisations patronales, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Cette réduction est conditionnée à la signature d'une convention qui stipule une réduction du temps de travail (de 10 ou 15 %) et qui engage l'entreprise à :
- soit faire des embauches, dans un délai fixé par la convention, correspondant à 10 % (resp. 15 %) de l'effectif moyen annuel de l'entreprise
et à l'issue de la période d'embauches, maintenir l'effectif de l'entreprise au moins à son niveau atteint, pendant au moins 2 ans
- soit s'engager à éviter des licenciements pour motif économique, dont le nombre est stipulé dans cette convention,
de même que la durée d'engagement de maintien des effectifs et les conditions de compensation de rémunération pour les salariés
(2) Quand bien même le dispositif Robien est supprimé, les réductions de cotisations continuent de s'appliquer, pendant le nombre d'années restantes, aux entreprises ayant signé une telle convention avant la date d'abrogation.
Sources :
Articles 39 et 39-1 de la loi 93-1313 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

(16) Les entreprises ayant le statut de "jeunes entreprises innovantes" (JEI) bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales spécifiques pour une durée déterminée. L'exonération s'applique selon une double limite : la part de la rémunération concernée (paramètre disponible dans OpenFisca) + un montant maximal par an d'exonération par établissement employeur (ce paramètre n'est pas disponible dans OpenFisca).